AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[K] [S] demande que l'association Aulnay Events soit reconnue comme étant co-employeur, ce à quoi le liquidateur judiciaire de l'association Aulnay Events s'oppose, soutenant qu'il n'y a pas de lien de
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Pôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[X] [D] demande que l'association Aulnay Events soit reconnue comme étant co-employeur. ce à quoi le liquidateur judiciaire de l'association Aulnay Events s'oppose, soutenant qu'il n'y a pas de lien de
Source officielle