AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
65b4b27b7ef77d000880b69b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[D] [B] a participé à l'assemblée générale exceptionnelle en sa qualité de gérant de la SCI Fushoa et s'est abstenu de voter à toutes les résolutions ; que la SCI Fushoa ne peut donc être considérée comme
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8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S V ; - et pour la liste Futuna Secteur Primaire, M.
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