SAINT GERVAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud BERNARD de l'AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocat

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gervais-sur-Mare

Gérald X..., notaires associés, qui demande à la Cour de : - réformer le jugement querellé dans toutes ses dispositions, - condamner Laurence de GRANDVOIR à rembourser à Gérald X..., venant aux droits

. ~~ LA COUR Vu l'appel formé par Gérald X... contre ce jugement ; Vu les dernières conclusions du 7 janvier 2008, par lesquelles Gérald X..., appelant, poursuivant l'infirmation du jugement

civile, - condamné Gérald X... aux dépens.

Gérald Z.... Ainsi que le précise M.

: Jugement du 14 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/10211 APPELANTS Monsieur [Y] [L] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté par la SELARL MOREAU GERVAIS

circulation est survenu le 7 novembre 1987 en France entre deux camions semi-remorques, l'un appartenant à la société anglaise HERCOCK CONTINENTAL LTD, et l'autre à la société française SET LUCIEN GEVAUX

Gérald X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Le 1er avril 2016, M. Gérald X... a interjeté appel de cette décision.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2019 A.D N° 2019/ Rôle N° RG 17/05715 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAIAQ SCP BERNARDEAU-BATTAGLIA-GERVAIS-COIQUAUD

Gérald X... s'était précédemment acquitté des sommes dues à ce titre ; condamné la société anonyme SFR à verser à M.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 14 / 09 / 2006 * * * No RG : 05 / 05437 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 23 Septembre 2004 REF : DS / VC APPELANT Monsieur Gérald

PL / PPS Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 14 Avril 2008 Dossier : 08 / 00241 Affaire : Gérald X...demeurant également ...

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur Gérald X... a été embauché par la SA.

Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président, et mise en délibéré au 10 avril 2024. Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2023 et 28 juin 2023, Mme P O, représentée par Me Gerval, demande à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 26

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Rémi LLINAS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Gérald X...

Y... à quitter les lieux ; Considérant que, devant le peu d'empressement de Monsieur Gérald Y... à envisager son départ des lieux puisqu'il ne conteste pas avoir refusé la proposition de relogement