VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office, et de madame [D] [P], interprète en langue arabe, ayant prêté serment à l'audience, DEMANDEUR ET : Le préfet de la SEINE ET MARNE représenté par Me Héloïse

2] comparant par visioconférence, assisté de Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office, DEMANDEUR ET : Le préfet de l'Essonne représenté par Me Héloïse

Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327 assisté de Monsieur [N] interprête assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : Préfecture des Yvelines représentée par Me Heloïse

Stéphane Gueguein, - les conclusions de Mme Héloïse Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachaume, représentant la société Favid.

barreau de PARIS, toque : C1398 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] CS 50001 [Localité 3] Représenté par Mme Héloise

d'appel des 29 janvier 2024 et 8 février 2024 APPELANTS : Monsieur [W] [K], né le 27 Juillet 1964 à [Localité 4] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Héloise