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81 résultats pour « Jean Louis SEATELLI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Source officielle

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