AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
697093c1cdc6046d47156246
20 janvier 2026
20 janvier 2026
compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par larticle
Source officiellePage 5 sur 5
Cour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
17 mars 2006
négocié lui-même les délais de paiement ni avoir suivi, personnellement et à tous les stades, les procédures fiscales de vérification et de redressements; Qu'il sera rappelé que la procédure fondée sur larticle
Source officielle