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94 résultats pour « Lartichaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

697093c1cdc6046d47156246

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par larticle

Source officielle
CA

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Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

négocié lui-même les délais de paiement ni avoir suivi, personnellement et à tous les stades, les procédures fiscales de vérification et de redressements; Qu'il sera rappelé que la procédure fondée sur larticle

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc455ed8fbfc690c460df2

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

- que le code de l'action sociale et des familles pose le cadre des droits des usagers dans les établissements et services médico-sociaux; Larticle L311-4 mentionne la Charte des droits et libertés

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd3ca9bf263790306bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[A] [E] et Mme [I] [X] au titre de larticle 700 du code de procédure civile, - débouté la société FHDS Annemasse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f060ca52a2831c01fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les fruits civils issus de la sous-location irrégulière : Aux termes de larticel 548 du code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434edcdc6046d472cbfa9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les dépens et l'application de larticle 700 du code de procédure civile Le jugement contesté sera infirmé concernant les dépens et la condamnation de l'appelant sur le fondement de l'article 700

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

date du 10 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité des sanctions prévues à larticle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

D'autre part, le SAGE Cher Amont approuvé le 20 octobre 2015 indique, dans son rappel du contexte des règles fixées à larticle 4 de son règlement que : " Des inventaires de terrain sont systématiquement

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CA

1ère Chambre

69f1964ecdc6046d47ed987b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la juridiction dans le délai de DEUX MOIS à compter de la remise de la copie de la présente décision à son avocat, à peine de caducité de la désignation de l'expert conformément aux dispositions de larticle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

Elle s'associe à la société Interom pour contester l'application des droits antidumping, et forme à titre subsidiaire une demande de remise sur le fondement de larticle 220 -2 b en se prévlant de l'erreur

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CA

3e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b84

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

société APAVE in solidum à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de huit mille euros (8000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les autres demandes au titre de larticle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

code de la santé publique, lorsque l'oniam indemnise un dommage sur le fondement des dispositions de l'article L 1142-I II, l'indemnisation doit se faire déduction faite des prestations énumérées à larticle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61626b8ce62f7c490f224e63

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

la somme de 10 000 euros au titre de l'article700 CPC pour la procédure devant la cour ai si qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel que (...) pourra recouvrer directement dans les termes de 'larticle

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CA

1ère ch. civile

68f1cd852f77035fb0bf7f24

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

précise uniquement que «'L'état thymique de [R] [S], né le [Date naissance 7] 1975, s'avère bien stabilisé actuellement, en nécessitant cependant la poursuite de deux thymorégulateurs (Dépamide et Lattictal

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