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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01704_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
63bd0efc0ab73d7c90739f8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ils indiquent que toute sa famille proche vit en France et que s'il devait être enterré à Mayotte, personne ne s'y rendrait, qu'en outre, la mère des enfants mineurs vivant à Mayotte a donné son accord
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047e
26 mars 2013
26 mars 2013
Mme Florence Y... est salariée de la société RPC Beauté Marolles depuis le 1er septembre 2003.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement n° 1801497 du 10 février 2021 le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02395_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
sur sa réclamation indemnitaire préalable et de condamner la commune des Mayons à lui payer la somme de 48 447,94 euros toutes taxes comprises.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; 2°) d'annuler la décision du 23 janvier 2019 du président du conseil départemental de Mayotte ; 3°) d'enjoindre au département de Mayotte de retirer de son dossier administratif de toute mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01341_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte à lui verser une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a refusé de lui accorder le bénéfice de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A, son époux, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte (CHM) à leur verser les sommes respectives de 814 953,25 euros et de 335 166,32 euros, en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00565_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du 20 décembre 2020 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 février 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par la préfecture de Mayotte, valable du 14 janvier 2022 au 13 janvier 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour reçue le 23 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par acte d'engagement du 31 mars 2017, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM), a confié à la société Sogea Mayotte un marché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02597_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte lui a refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D F a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02107_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 1er mars 2021 et d'enjoindre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pendant de nombreuses années diverses fonctions d'agent contractuel et d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03250_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
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