le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de visa de long séjour ouvert

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la SARL

président du Tribunal de grande instance de Nice a, d'une part, désigné Maître X en qualité de mandataire ad hoc de la société X, avec pour mission, notamment, de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société SASU M ART FACTORY, des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, dans un standard ouvert

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lentilly à sa demande de consultation du dossier d'enquête publique ouverte

à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral datant de moins de cinq ans concernant l'association Espoir pour une habilitation ou pas à exercer des actions éducatives en milieu ouvert

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de l'association X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de l'association X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions d'ouvrière en chaussures.

À la suite de la plainte du dirigeant de la SAS Chiri, déposée le 19 mai 2015, une enquête pénale a été ouverte et le parquet du district de Varsovie centre-ville nord a ordonné, le 25 mai 2015, le blocage

DU LITIGE Selon acte sous signatures privées du 30 avril 2009, la SARL Société de recherche et de production de mélanges industriels ' S.R.P.M.I (la SARL SRPMI), dont [R] [N] est le gérant, a ouvert

************ FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [H] [I] est salariée de la SAS SAINT JEAN INDUSTRIES selon contrat à durée indéterminée du 29 août 2005, en qualité d'ouvrière

décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes ouverts