Dans le cadre d'une médiation pénale, M. [M] a accepté une mesure de classement sous condition d'effectuer un stage de citoyenneté. Par requête déposée le 27 mars 2023, M.

[D] a été condamné pénalement pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 27 janvier

La cour a constaté que l'ensemble des sommes facturées par le Garage de l'Étang est réellement dû par Monsieur [R] ; que c'est donc à bon droit que le Garage de l'Étang a appliqué la clause pénale mentionnée

[M] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Basse-Terre de l'organisation d'une mesure d'expertise et du paiement d'une provision.

Les parties ont stipulé une clause pénale de 9 200 € ainsi que l'obligation pour l'acquéreur de verser dans les dix jours un dépôt de 3 000 € entre les mains du même notaire désigné séquestre des fonds

[I] [B] et Mme [Y] [U], en deniers ou quittances valables, une provision de 20.378,48 euros à valoir sur les loyers et charges dus au mois de décembre 2009, outre une clause pénale à hauteur de 500 euros

Il précise que malgré la relaxe prononcée le 9 juillet 2019, la mainlevée des saisies pénales reste aléatoire, le ministère public ayant interjeté appel.

Locam les sommes de 13'089,60'€ + 1'€ à titre de clause pénale outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, comme à supporter les dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale, s'il doit être sursis à statuer sur l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale

[V] [D] a commis une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale de nature à exclure son droit à indemnisation ; - ce faisant, de débouter M.

[Q] [A] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre lui et M.

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné Mme [J] à payer à la société Concept Immo la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale figurant au contrat

état des affaires civiles, Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier, EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 27 octobre 2025 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

son assureur ne l'aurait pas informé ; Considérant que si en saisissant le 4 février 2011, la CIVI du Val de Marne d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'existence d'une infraction pénale

[A], aucune demande n'était formée de ce chef devant la juridiction pénale (pièce n° 29 des appelantes).

action contre la construction existante (maison individuelle de type chalet en bois), dès lors que la demande de démolition présentée porte sur des ouvrages distincts de ceux visés par la procédure pénale

principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2014 ; - 156.000 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2013 ; - 30.900 € au titre de la clause pénale

suppose une non-réitération fautive, inexistante en l'espèce, de sorte qu'aucune indemnité n'est due au titre de la clause pénale.