BARDOUX, Conseiller, et par Insaf NASRAOUI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********************** FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles

La société Restauration 30 soutient, en tout état de cause,avoir acquis la propriété de des surfaces correspondant à la trémie de l'escalier et au vide donnant sur le premier étage.

La convention d'occupation accordée par la commune de [Localité 6] à la société BENIBUL donnait à cette dernière l'autorisation d'occuper le domaine public situé à La Govelle sur une certaine surface,

DE Y... et y donnant vue, à une distance minimale d'un mètre quatre vingt dix de la limité séparatrice de propriété, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration du 90

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine

Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Maëlle BOUGON, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT

Elle conteste l'analyse du tribunal qui a retenu qu'elle ne donnait pas de renseignements sur l'application, le procédé ou la technique nécessaire à parvenir au résultat, et soutient que son dossier de

Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que, si la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat n'a produit aucune délibération de son conseil municipal donnant délégation à son maire pour agir en

[Adresse 1] 'DOMAINE DU CHEVALIER' C/ S.C.I. [B] S.N.C.

sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération par laquelle la commune a décidé de procéder à la réhabilitation du bâtiment de la mairie et de démolir l’escalier d’accès en pierres

G... à Pierre du Terrail, dit chevalier Bayard. Par courrier du 6 décembre 2016, M.

Vu les autres pièces du dossier.

[T] [M], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026. *** La société ITM Sud Est F, ci-après

La société le domaine de Melody a formé appel de cette décision le 4 juillet 2014.

00161 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque D164 INTIMÉE SAS VETIR [Localité 2] représentée par Me Jean-Pierre

Vu les autres pièces du dossier.