La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société VB Real estate aux dépens.

FAITS ET PROCEDURE: Par requête reçue le 7 mars 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3], Monsieur [Q] [N] sollicitait de ce dernier qu'il taxe les honoraires dus à la SELARL société

Par requête du 18 mai 2026, reçue le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi lel juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée

' Les refus qui lui ont été opposés par la préfecture concernent non seulement l'autorisation d'exploitation de type P mais aussi l'autorisation d'exploitation de type N et l'ouverture dérogatoire

3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, * pour l'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] : - confirmer le jugement en ce qu'il a reçu

circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus

circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus

circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus

circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus

effectif eu égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus

effectif eu égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir à chaque mise à jour, soit par l'exercice de ce même recours contre le refus

QPC - ADD- Refus transmission

garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat () Le refus

garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat () Le refus

QPC - ADD- Refus transmission

QPC - ADD- Refus transmission

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