La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2009 votre demande visant à savoir si les règles de réutilisation des informations publiques fixées par le chapitre

Dans son avis n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission a estimé que la réutilisation des listes électorales pour les besoins de l'activité de généalogistes successoraux constituait un usage purement

S’agissant de la réutilisation des données contenues par ces documents, la commission rappelle, à toutes fins utiles, que de manière générale, les informations figurant dans des documents administratifs

S’agissant de la mise en ligne de ce document sur votre site Internet et de sa réutilisation, la commission rappelle que dès lors qu'un document est librement communicable, les informations qu’il contient

La commission vous invite en revanche à attirer l’attention du demandeur sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations est soumise.

Sont décrites dans la lettre les différents niveaux de rélution en fonction de la plus-value perçue.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication, en vue de leur réutilisation

Dans cette hypothèse, sur le fondement de l’article L324-1 du même code, l’Eurométropole Strasbourg ne peut établir une redevance de réutilisation que si elle est tenue de couvrir par des recettes propres

Figaro, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations du régime général dues par cette société les rémunérations complémentaires versées aux journalistes professionnels en contrepartie de la réutilisation

En application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives compétentes de déterminer les mesures les mieux à même de réduire les risques d'attaques de requins, et leur degré d'urgence

. / Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre ».

qu'elle a reconnu la réutilisation des documents appartenant à la société GBS Appel d'Offres, - les appels d'offres répondent à un formalisme précis, il s'agit d'une présentation structurée, devant

administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », et celles de l’article L321-2 du même code, qui excluent du champ d’application du droit de réutilisation

intéressant la vie privée de personnes physiques, la commission en déduit, tout d'abord, qu'avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration, leur communication et la réutilisation

la réutilisation des matériaux est certaine et dans la continuité du processus de production ; Considérant que la DNRED relève encore qu'en droit interne la définition légale du déchet a été énoncée

ou de réserve d' utilisation équivalant à une autorisation implicitement donnée à un libre accès aux données y figurant, et qu' une utilisation limitée à 4 ou 5 données ne correspondait pas à la réutilisation

rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 que les informations contenues dans des documents administratifs constituent des informations publiques soumises aux règles de réutilisation

demandeurs les limites méthodologiques sur lesquelles ce document repose et de leur rappeler qu'en vertu de l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de réutilisation

La commission rappelle enfin, à toutes fins utiles, qu'il est loisible à l'ANFR de subordonner la réutilisation (mais non le seul accès) de ces informations publiques au versement d'une redevance, calculée

vertu de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, les droits d'auteur dont peuvent être grevés les documents administratifs ne font pas obstacle à leur communication, mais limitent seulement la réutilisation