. ************** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée ' Robien recentré', Mme [C] a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV Les Reflets

. ************** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée ' Robien recentré', Mme [O] [M] a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV Les

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4], - es-qualité d'assureur RCD de la Sté MENARD (contrat 065099444), - es-qualité d'assureur de la Sté ROBERTI

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015 au motif qu'ils avaient déduit à tort de leurs revenus fonciers l'amortissement issu du dispositif " de Robien

[I] [J] où celui-ci leur envoie un dossier nommé « Interfaces Robotik ».

documents produits par la société centrale hydroélectrique de la Roche à l'appui de sa demande indiquaient qu'aucun arbre typique de cet habitat ne serait affecté par l'exécution du projet, seuls des robiniers

son établissement du Loiret à titre de compensation de la réduction du temps de travail, en exécution d'un accord collectif signé le 19 août 1997 dans le cadre du volet défensif de la loi dite " de Robien

courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine public routier

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie du rapport d'étude du cabinet « BG Ingénieurs Conseils » relatif au trafic routier

courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine public routier

Groupe La Robinière Bât.Z Y.... 240- Rue Jean Besson 17200 ROYAN Représentant :Me Laurence ROUDET substitué par Me HERVE( avocats au barreau de SAINTES) Bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro

[U] - LEPINAY [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU DU PONT de la SELARL CABINET D'AVOCATS PARROT - ROBIOU DU PONT, avocat au barreau de NANTES ****

barreau de LAON APPELANTS DEFENDEURS A L'INCIDENT ET Monsieur [P], [J] [F] né le 01 Janvier 1970 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me ROBIT

les grands routiers 'tournées longue distance', 'affectés principalement aux missions de zones longues de navettes inter-dépôts et de livraisons plate-formes', et les grands routiers 'activités dédiées

539,00 euros, une épargne mensuelle lissée de 159,00 euros, une économie d'impôt de 19.492,00 euros, et un capital valorisé à 175.679,00 euros à neuf ans, terme du bénéfice fiscal intitulé : « loi Robien

justifié que cette société s'était engagée à les conseiller quant au prix d'acquisition ainsi qu'à la rentabilité globale de l'opération, et à les faire bénéficier de l'avantage fiscal prévu par la loi de Robien

[M] [W] [Y] dans le but d'exploiter une activité de transport routier de marchandises liées aux travaux publics a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2018 , la date de cessation

Le bien, achevé en mai 2003, a été mis en location dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par la loi Robien.