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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9acdbcdc6046d4737e2c8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 070 503 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandra

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant Me Laurent SANTANA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60320883e6910740647102a9

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Cour : jugement rendu le 18 Mars 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU RG n° 13/00677 APPELANTE La société SUEZ RV OSIS ILE DE FRANCE anciennement dénommée SANITRA

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La rapporteure, Nathalie ALa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne à la préfète des Landes ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00246_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La rapporteure, Clémentine Voillemot La présidente, Fabienne Zuccarello La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00785_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La rapporteure, Héloïse C La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00619_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le rapporteur, Nicolas A La présidente, Fabienne ZuccarelloLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03185_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

SANTANA La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00665_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La rapporteure, Nathalie ALa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La rapporteure, Clémentine VoillemotLe président, Nicolas Normand La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le rapporteur, Sébastien Ellie La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03438_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La rapporteure, Héloïse C La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03488_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La rapporteure, Edwige CLa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04331_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

La présidente assesseure, Claire ChauvetLa présidente-rapporteure, Elisabeth C La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01145_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La rapporteure, Claire B La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01149_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le rapporteur, Sébastien ALa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03178_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

La présidente assesseure, Claire Chauvet La présidente-rapporteure, Elisabeth A La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02778_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La rapporteure, Claire Chauvet La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03101_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La rapporteure, Laury A La présidente, Brigitte Phémolant La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02311_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le rapporteur, Sébastien Ellie La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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