La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".

; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. ".

protégés par cette même loi, notamment le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.

; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".

; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

protégés par cette même loi, notamment le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.

d'émettre son avis en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte à ce secret.

des documents suivants : 1) les annexes 1, 2 et 3 de l'avenant n° 4 au contrat de délégation de service public portant sur le chauffage urbain ; 2) les textes législatifs permettant de rendre « secrètes

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Septèmes-les-Vallons

cours de la séance du 8 octobre 2015 sur la demande de Monsieur X, qui vous invitait à examiner s'il n'y aurait pas lieu, dans le cadre des règles applicables en matière de classification au titre du secret

d'émettre son avis en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte à ce secret.

du secret statistique) ; 5) le nombre de nouvelles demandes d’asile enregistrées selon la procédure accélérée par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 6) le nombre de premières demandes

la décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal.

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission précise ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

Mme [A] et la société Eden Secrets ont relevé appel de cette décision par déclaration du 30 novembre 2020.