AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fca6600d9e95f4ef3ad35a8
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La cour d'appel a statué sur la validité du licenciement et les éventuelles indemnités dues au salarié. L'arrêt n°356 du 29 octobre 2020 a été rendu, confirmant ou infirmant la décision de première in
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 2819
CABINET VASSAIL
15/06/2025
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CABINET VASSAIL
07/05/2024
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NOEZ, Alexia, Fabienne, Claude, VASSAIL
15/08/2023
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CABINET VASSAIL
16/02/2023
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CABINET VASSAIL
15/02/2022
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdcd8e92d9d6443f5bfb181
24 octobre 2018
24 octobre 2018
La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé fondé le licenciement pour faute grave et la mise à pied conservatoire. Elle annule la mise à pied conser
Résumé IA — à vérifier