[R] ne pouvait de bonne foi attester comme il l'a fait, afin de pouvoir bénéficier du versement direct de l'aide au logement, que les lieux loués moyennant un loyer de 600 euros hors charges et d'une surface

[R] [U] de faire verser les eaux pluviales sur leur fonds, En conséquence, - Condamner M.

[W] [R] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

L'un des héritiers ayant versé la somme de 1 218,24 euros, le solde de la créance était de 43 845,91 euros. Tous les héritiers de Mme [O], à l'exception de M.

civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2019,en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Madame Véronique

outre les congés payés afférents et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement au non respect de l'information sur le droit individuel à la formation - condamné Mme [L] à verser

Par conséquent et à défaut de tout élément versé par l'employeur susceptible de jeter un doute sur l'autenticité du compte rendu de l'enquête du CHSCT du 6 novembre 2012 versé par Madame [Z], la Cour n'écarte

[Localité 6] [Adresse 3] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION [Adresse 4] UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE LYON [Adresse 2] Représentés par Me Véronique

La société ONET ne conteste pas avoir versé une telle prime à d'autres salariés que Monsieur [G], tels certains cadres et agents de maîtrise de l'entreprise.

les indemnités journalières sur cette période, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

La salariée va verser encore aux débats le témoignage de M.

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Conseiller,

CPAM a fait assigner la compagnie Xylassur devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 107 237,10 euros au titre des arrérages échus versés

au titre de la cession et s'élevant à la somme de 510 000 euros, outre les intérêts moratoires ; - condamner la DGFIP à verser à la société [T] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code

attestations de salaire pendant son arrêt maladie ainsi que son attestation d'emploi et le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale et du salaire du mois de septembre 2009 qui n'a été versé

, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [G] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Véronique

mois de mai 2020: 588,36 euros par mois - condamner les intimés à lui restituer les primes indument versées entre l'acquisition de la nationalité Française et la date de suspension du versement de la