AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65e6cdc6046d47cab3eb
28 mai 2026
28 mai 2026
mesure où, qu'il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence
Source officiellePage 5 sur 835
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923b3
11 mai 2015
11 mai 2015
instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert aux motifs que la situation de l'enfant avait été signalée par les services sociaux de Brive en raison des conditions de vie précaires et de l'absence
Source officielle