de 4 jours, notifiée à l'intéressé le même jour, 17 avril 2026, à 10h33 ; Vu la requête en contestation du 20 avril 2026 de la décision de placement en rétention du 17 avril 2026 par M.

En droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le premier juge permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les

durant le début de la mesure privative de liberté, ' l'absence de registre actualisé, ' l'irrégularité de notification des droits.

de justification suffisante d'une information et d'une notification régulières du maintien de la mesure, - de l'absence de caractérisation de la nécessité du maintien à temps complet de l'hospitalisation

, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16h17, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

[M] [B] en date du 07 avril 2026 à 11h44 ; Vu l'appel interjeté par Maître [T] [F] venant au soutien des intérêts de M.

Vu l'absence du représentant de la préfecture ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation ; Vu l'intéressé assisté d'un interprète qui a eu

[U] [T] a interjeté appel de cette décision.

[F] [Y] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 avril 2026, à 10h08, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis

[O] [Z] présentait des signes d'ivresse au moment de son interpellation le 25 mai 2026, de sorte que la notification de ses droits a été notifiée.

La décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé, à savoir l'Algérie, a été prise et notifiée à l'intéressée le 13 avril 2026.

aux droits de la défense ; - Absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED ; - Nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis à parquet régulier lors du placement en rétention ; - Incompétence

131-2 et L.141-3 du CESEDA en l'absence de recours à un interprète pour lui notifier l'arrêté de placement en rétention administrative ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

le report de la notification, tandis que le moyen tenant à la tardiveté de l'avis au Parquet du placement en garde à vue ne peut prospérer puisque l'interpellation de l'intéressé a eu lieu à une heure

[C] [N] ; Vu l'appel interjeté par Maître [X] [F] venant au soutien des intérêts de M.

Sur la notification de la décision de première instance L'avocat de l'intéressé demande à la cour d'infirmer la décision de première instance au motif que celle-ci n'a pas été notifiée à Monsieur [N

SUR CE, il y a lieu cependant de relever que les éléments du dossier permettent d'établir que l'intéressée s'est vu notifier la décision de placement en rétention entre 8h50 et 09 heures ; qu'elle a

heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté alors que cela n'est pas légal

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Mai 2026, à 16h53, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 05 mai 2026, faites par le parquet

[C] [D] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture des BOUCHES DU RHONE d'un arrêté d'assignation à résidence