[R]; Considérant que Mme [Y] [Y] sollicite la confirmation de l'ordonnance de référé entreprise en soutenant que le sens de l'article 14 de l'accord précité était clair dans le sens d'un droit à réintégration

Toutefois, compte tenu de votre courrier de rétractation, force était de constater que votre volonté de démissionner n'était pas clairement définie et exprimée.

En effet, en l'absence d'autres éléments et notamment du dossier de consultation joint à l'envoi, il ne résulte pas d'un tel courriel la manifestation claire de la part de la société Suez de sa volonté

Dès lors, la démission n'est pas démontrée au sens de l'article L1237- 1et des conditions jurisprudentielles d'une volonté claire et non équivoque.

des parties en présence d'une clause claire et précise.

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du Code

La volonté de M. [R] [Z] de mettre fin au contrat de travail se trouve énoncée de façon claire et non équivoque au regard des termes utilisés.

Malgré votre aisance dans la prise de rendez-vous, vous accusez le plus fort taux d'annulation de rendez-vous de votre équipe.

ARRÊT n° du 02 juillet 2024 CH R.G : N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOGO Copie: -Me Claire LUDOT -Me Antoine GINESTRA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

S'agissant des personnes pouvant accéder à ce dossier médical, la commission souligne que, par les dispositions précitées, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent

des juges du fond, sauf l'interdiction qui leur est faite de dénaturer des clauses claires et précises, - la recherche de la volonté réelle du testateur sans s'arrêter au sens littéral de l'acte, selon

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre

attestation d'assurances et des conditions particulières mentionnant clairement cette date comme prise d'effet de la garantie, les documents informatiques internes produits par la Sa Aviva qui attestent

claire des parties en faveur de l'arbitrage.

[E] [C] confirme dans ses écritures que la volonté des parties a été exprimée de manière claire et constante depuis la promesse de vente du 27 février 2018, jusqu'à l'acte de vente définitif du 30 avril

volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.

HELIOPOTASSE Prise en la personne de son représentant légal.

Monsieur [N] vous précise alors très clairement qu'il ne lui appartient pas de commenter votre action et qu'il n'est donc pas en mesure de vous apporter des informations sur la position de l'entreprise

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la