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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9377b
21 novembre 2016
nationales, celles du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951 et d'un accord collectif en date du 1er janvier 2006 applicable en Guadeloupe.
6253cbcebd3db21cbdd8e558
22 août 2011
né le 07 Décembre 1959 à BACO (NOUVELLE-CALÉDONIE) demeurant Tribu de ...
Chambre sociale 4-4
6971bf91cdc6046d47334648
21 janvier 2026
En l'espèce, le 4 décembre 2017, la société et les organisations syndicales ont signé un « accord collectif d'entreprise sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif au projet
6253cc90bd3db21cbdd90816
10 avril 2013
né le 28 Octobre 1952 à MARE (98828) demeurant ...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 1324 du 26/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA
3ème CHAMBRE FAMILLE
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28 octobre 2025
naissance 3] 1949 à [Localité 46] de nationalité Française demeurant [Adresse 24] [T] [EX] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 52] de nationalité Française demeurant [Adresse 36] [S] [Y]
Pôle 6 - Chambre 7
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12 mai 2022
, qui concerne l'indemnité de départ à la retraite, a été modifié par un avenant du 6 novembre 2009 qui exclut expressément les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale, - l'inclusion
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14 février 2008
Il a ainsi été directeur de production de la SA STRADIA du 03 janvier 2005 au 31 juillet 2005, groupe V, coefficient 880, de la convention collective nationale de l' industrie chimique du 30 décembre 1952
Chambre Civile
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9 mai 2022
à OLIVET (45160) 23 rue Charles Beauhaire 45590 SAINT CYR EN VAL n'ayant pas constitué avocat Monsieur [H] [TI] né le 13 Décembre 1950 à OLIVET (45160) 563 rue de Lorette 45160 OLIVET
Chambre sociale
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9 juin 2011
des Scieries, du Négoce et de l'Importation des Bois du 28 novembre 1955, a été étendue par arrêté du 28 mars 1956 (JONC 8 avril 1956 et rectificatif JONC 25 mai 1956), - l'article premier de cette convention
14e Chambre
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10 septembre 2014
de travail, les accords collectifs ou les usages l'imposent à l'employeur ».
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