Le 25 août 2010, Melle Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP

national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975.

Par arrêt en date du 28 mai 2024 la cour d'appel de Fort de France a invité les parties à indiquer leur accord ou non sur le principe de la médiation pour le 1 er juillet 2024.

prises accessoires et donc l'impact écologique de ces programmes ; 3) les organigrammes, budgets et financements détaillés de CapRequin 1 et 1.2 et CapRequin 2 ; 4) les conventions passées avec les mairies

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2009 ARRÊT N 1289 R. G. : 08/ 02557 RT/ AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 avril 2008 Section : Encadrement X...

Suivant l'Article 3 de l'accord du 29 janvier 2000 : 'Classification Aux articles 1er, 21 et 22 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée

Mme [W] [TU] est née le [Date naissance 2] 1944 et a donc atteint l'âge de 18 ans le 11 août 1962. Elle s'est mariée le [Date mariage 7] 1964.

au 30 novembre 1975 et du 1er décembre 1976 au 31 décembre 1978, et également du 1er janvier 1989 au 30 avril 2002, de sorte qu'il a le droit à une créance de salaire différé dans la limite de 10 années

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, il n’a toutefois pas entendu

A dater du 2 mai 1994, la S.A.

Est applicable l'accord national interprofessionnel (ANI) des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. M.

Pour les prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions visées et reprises oralement le 15 mars 2011.

Aux termes de l'article 2 de l'Accord national interprofessionnel des VRP : 'Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Il sera également rappelé qu'un accord de niveau inférieur (convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel) peut déroger à un accord de niveau supérieur tant s'agissant du champ territorial

interprofessionnel a été respectée préalablement à la suspension de la collecte et que l'EARL La Liberté n'a jamais justifié du bon accomplissement des démarches imposées par l'accord interprofessionnel

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er mars 1977 Aimé X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par l'Association de prévoyance des artisans, commerçants et industriels de France

La relation contractuelle était soumise aux dispositions de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.