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4 429 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ef

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f2

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab62

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Pôle 6 - Chambre 3

6710aa67be64d7e5102450fe

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1- les demandes du salarié Selon le salarié, l'accord du 11 juillet 2019, remplacé par l'accord du 27 septembre 2023, prévoit des garanties d'évolution du salaire des délégués

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93e

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93f

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a940

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a985

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a999

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9eb

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ec

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ed

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f5

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f7

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fd

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fe

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

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