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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d549
2 décembre 2020
Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e07
30 décembre 2014
Par avenant du 29 juillet 2010, elle a bénéficié, outre sa rémunération forfaitaire annuelle de 53 300 euros, d'une rémunération variable de 10 % du salaire annuel de base à objectifs atteints à 100 %.
Pôle 6 - Chambre 4
616294d4db5ccebfe3f3a64c
19 février 2013
collectifs des 19 décembre 1985 (sus-visé) et du 8 janvier 1987 (concernant la rémunération globale garantie (dite RGG), et de l'absence d'accord de substitution dans le délai de 15 mois, les accords du
Pôle 6 - Chambre 12
6162cf6e8b4dc27576e7b74c
29 novembre 2012
réutilisation de leurs oeuvres, pourraient êtres assujetties aux cotisations du régime des auteurs alors que, selon elle, ces rémunérations entrent dans l'assiette de cotisations du régime général.
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
rémunération mensuelle brute de 4 338,31 euros (moyenne sur les 12 derniers mois).
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
expertise, - désigné pour y procéder Monsieur [B] [S], - dit que l'expert désigné aura pour mission de : - voir et visiter les lieux litigieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] après y avoir au préalable
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137cecdc6046d47a65142
22 mai 2026
La société Paymytable a résilié l'accord conclu avec FCS consulting le 28 avril 2021.
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a4
18 mai 2017
brésiliennes pour la partie de sa rémunération versée au Brésil.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Hilliers, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 905,55 euros au titre de rémunérations
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54521
30 juin 2020
Il soutient que par la faute de la SAS Caterpillar France, qui a manqué d'organiser la réunion prévu par l'accord, il a subi une perte de chance de voir cet accord renouvelé, et ainsi de percevoir sa rémunération
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
6253cc5fbd3db21cbdd8fe99
27 novembre 2012
X... nécessitant son accord préalable et exprès, dès lors que cette prime venait clairement compenser une sujétion ponctuelle, et non systématique, liée à la fonction de M. X....
6253ca6bbd3db21cbdd8afa9
19 février 2008
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans
6253c920bd3db21cbdd87548
5 janvier 2005
L'application de l'article L 622-18 ne dispensait pas le juge de solliciter cet accord préalable s'il souhaitait que l'avance des frais du commissaire-priseur désigné soit assurée par le Trésor public.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
[B] d'avoir manqué gravement à la probité, à l'obligation de loyauté et aux règles de rémunération des mandataires de justice en ayant formé des demandes frauduleuses d'acomptes sur rémunération dans la
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
Pôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
conseiller Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
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