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38 818 résultats pour « accord prealable sur la remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e07

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Par avenant du 29 juillet 2010, elle a bénéficié, outre sa rémunération forfaitaire annuelle de 53 300 euros, d'une rémunération variable de 10 % du salaire annuel de base à objectifs atteints à 100 %.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616294d4db5ccebfe3f3a64c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

collectifs des 19 décembre 1985 (sus-visé) et du 8 janvier 1987 (concernant la rémunération globale garantie (dite RGG), et de l'absence d'accord de substitution dans le délai de 15 mois, les accords du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6e8b4dc27576e7b74c

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

réutilisation de leurs oeuvres, pourraient êtres assujetties aux cotisations du régime des auteurs alors que, selon elle, ces rémunérations entrent dans l'assiette de cotisations du régime général.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

rémunération mensuelle brute de 4 338,31 euros (moyenne sur les 12 derniers mois).

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

expertise, - désigné pour y procéder Monsieur [B] [S], - dit que l'expert désigné aura pour mission de : - voir et visiter les lieux litigieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] après y avoir au préalable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Paymytable a résilié l'accord conclu avec FCS consulting le 28 avril 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60338f988ee3d1426c42c7a4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

brésiliennes pour la partie de sa rémunération versée au Brésil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01531_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Hilliers, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 905,55 euros au titre de rémunérations

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54521

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Il soutient que par la faute de la SAS Caterpillar France, qui a manqué d'organiser la réunion prévu par l'accord, il a subi une perte de chance de voir cet accord renouvelé, et ainsi de percevoir sa rémunération

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe99

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X... nécessitant son accord préalable et exprès, dès lors que cette prime venait clairement compenser une sujétion ponctuelle, et non systématique, liée à la fonction de M. X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa9

Appel

19 février 2008

19 février 2008

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f113e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87548

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

L'application de l'article L 622-18 ne dispensait pas le juge de solliciter cet accord préalable s'il souhaitait que l'avance des frais du commissaire-priseur désigné soit assurée par le Trésor public.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[B] d'avoir manqué gravement à la probité, à l'obligation de loyauté et aux règles de rémunération des mandataires de justice en ayant formé des demandes frauduleuses d'acomptes sur rémunération dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163c637f3112a7c5868741c

Appel

29 décembre 2009

29 décembre 2009

conseiller Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle

Page 5 sur 1941

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