Rappelant que l'existence d'une pluralité de défendeurs n'a pas pour effet d'étendre, à des parties qui ne sont pas parties et qui ne l'ont pas souscrite, la clause attributive de compétence, elle considère

ultérieur d'un complément de prix.

Sur la partie sud de cette parcelle, M.

Comptant sur votre action immédiate. ».

Le 5 mai 2025, la Commission arbitrale des journalistes a rendu la décision suivante : « A l'égard de la société [3]: Se déclare compétente pour statuer sur l'action entreprise contre la société [3]

de l'action publique.

Par arrêt du 22 octobre 1981, la cour d'appel de Paris a notamment : - condamné M. [Z] à payer à M.

Ce traité de fusion a prévu que toutes les actions ordinaires en circulation de la société [3] seraient converties en un droit à recevoir 7 dollars par action ainsi qu'une fraction d'action de la société

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [C] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l'action qu'elle a engagée à

CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 Assistée de Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 146 , 9 pages) Numéro d'inscription

, dans un contrat conclu entre des parties distinctes.

[Q] [D] et Mme [J] [N] épouse [D] en leur action, - Débouté M. [Q] [D] et Mme [J] [N] épouse [D] de leurs demandes, - Condamné M.

, déclaré le Tribunal Judiciaire de Cahors territorialement compétent pour connaître du litige opposant les époux [G] à la société CAIXABANK SA, d'autre part condamné la société CAIXABANK SA aux entiers

Sur l'action civile, le tribunal judiciaire a : - déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [I] ; - déclaré M. [Y] responsable du préjudice subi par M. [I] ; - débouté M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

S'agissant du manque à gagner de la société CMS Hydro du fait de la société [A] à lui fournir du travail de sous-traitance conformément au pacte d'actionnaires, la cour relève d'une part, que le pacte

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises à la juridiction, M.

a déclaré irrecevable l'action directe des sociétés Allianz, Ziemex et CICR et a remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une