intercommunal du Haut Var pour l'utilisation des eaux du Verdon et la Société SEERC, l’autorité délégante, dénommée la collectivité, a décidé de confier au délégataire, la société SEERC, la gestion par affermage

Le 28 juin 2007 un nouveau contrat d'affermage était signé avec la Société GESTAG. Le 3 septembre 2007, M.

Ils allèguent que la CGE et EDF ne peuvent se retrancher derrière leur contrat d'affermage ou cahier des charges pour se refuser à assurer l'approvisionnement de leur propriété en eau et électricité, soulignant

la suite du refus opposé par le maire de Carpiquet à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public passée sous la forme juridique de l'affermage

Exposé du litige: Par contrat de délégation de service public d'affermage en date du 26 janvier 2012 la communauté de communes du canton de Bourg-de-Péage, aux droits de laquelle vient la communauté

refusé d'appliquer l'article L.2224-12-4 du CGCT mais considéré qu'il ne portait pas obligation de multiplier le montant de l'abonnement par le nombre de logements desservis, pas plus que le contrat d'affermage

Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine a conclu le 29 septembre 1999 avec la société La Financière Sport et Loisir, qui exploite sous l'enseigne Gesclub, un contrat de délégation par voie d'affermage

Le 2 août 2018, la communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat pour l'exploitation, par voie d'affermage, de sa patinoire pour

d'amortissement des investissements mis à la charge de la SA Auxiliaire de Parcs par l'ensemble contractuel initial et par l'ensemble contractuel global incluant les contrats initiaux, le contrat d'affermage

suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du secteur de Derval à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public par voie d'affermage

président de la communauté de communes Loches Développement à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion déléguée par voie d'affermage

Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la période du 29 août 2012

responsabilité de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) devait être engagée dès lors que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), qui avait signé un contrat d'affermage

Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Carole GIBOT-PINSARD FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat d'affermage

Par conclusions visées au greffe le 14 février 2014 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la commune de [Localité 2] : - allègue les stipulations du contrat d'affermage par lesquelles la S.A.R.L

Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la

gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage

réaliser des travaux ; - une nouvelle expertise n'apparait pas utile ; - elle ne peut être responsable de l'accident alors qu'elle n'est que délégataire du service de l'eau dans le cadre d'un affermage