d’un agent titulaire momentanément indisponible en tant que conducteur de véhicules de transport collectif, et que, jusqu’au 30 juin 2021, ce contrat a été renouvelé de façon continue à douze reprises

Il fait valoir que : - le calcul de l’indemnité de licenciement doit se faire sur la base du nombre d’années durant lesquelles l’intéressée était agent titulaire de la fonction publique et à partir de

Il résulte de ce qui précède que les dispositions en litige assurent un traitement différencié des agents titulaires et des agents non titulaires, qui se trouvent dans des situations objectivement différentes

3) la saisine du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) concernant son client ; 4) le tableau des effectifs de 2014 à 2016 ; 5) les délibérations créant les postes pour les agents

de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière

de salaire de ces agents pour l'année 2015 ainsi que les bulletins de salaire du personnel administratif titulaire et remplaçant pour la période allant de janvier à juillet 2014 ; 10) la convention passée

la loi du 13 juillet 1983, des résultats obtenus, un agent non titulaire ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des rémunérations d'autres agents, titulaires ou non

Ainsi, si à compter du 29 juin 2020, au retour de l'agente titulaire du poste au sein du service de restauration, la requérante n'a plus assuré de fonctions au sein de ce service mais uniquement des activités

chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, applicable au présent litige : " La cessation de fonctions de tout agent

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L'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " fait valoir que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme pour un motif tiré de la reprise de travail d'un agent titulaire à l'issue du congé de maternité de ce dernier

Par suite, les agents titulaires exerçant à titre principal leurs fonctions au sein de la médiathèque ont droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 juillet 2006 à compter du

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à ses demandes de communication de copies des documents suivants : 1) la liste des agents

D B, agent titulaire de la fonction publique d'État, professeur de philosophie au lycée général et technologique Chevalier d'Eon situé sur le territoire de la commune de Tonnerre, qui a été en grève à

Ceci est inexact car les multiples CDD signés par Mme [Z] avec La Poste avaient précisément pour but de pallier les absences d'agents titulaires dans de multiples bureaux de Poste.

A d'arrêter de distribuer des tracts syndicaux aux agents en position de travail et d'autre part, la décision du 14 mars 2022 par laquelle cette même autorité a infligé à M.

C dès lors que les agents contractuels ne se trouvent pas dans la même situation que les fonctionnaires ; ainsi la circonstance qu'un agent titulaire avec la même ancienneté que M.

B, agent titulaire du grade de technicien territorial, occupait l'emploi de responsable du centre socio-culturel Jean Gabin au sein de la commune de Chaponnay.

[Z] était agent titulaire, et qu'il a, à ce titre, été affilié à la caisse de retraite des agents des collectivités locales, de sorte qu'il perçoit désormais une pension de retraite versée par cet organisme

reconnu dans sa décision du 3 novembre 2015 ; de plus, la réorganisation des services invoquée par la commune ne pouvait fonder la décision de non-renouvellement dès lors qu'il apparait que les deux agents