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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
des [Localité 7] et consécutivement, à lui céder son office d'huissier de justice moyennant le prix de 495 000 euros, sous les conditions suspensives d'obtention d'un prêt, d'agrément de la cession et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03068_20251218
18 décembre 2025
arrêtés préfectoraux des 21 juin 2021, 6 avril 2021 et 3 décembre 2020 en tant que ceux-ci délivrent, pour le même secteur, un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N
69ce09efcdc6046d47d3ab80
1 avril 2026
L'appelante reproche au maître d'ouvrage de n'avoir pas mis en demeure la société JTC de régulariser la situation du sous-traitant au titre des prestations non soumises à agrément, alors qu'il ne pouvait
1ère chambre civile A
6a0ff32fcdc6046d478973ac
21 mai 2026
S'agissant des déductions à opérer, la prestation compensatoire du handicap sera déduite.
12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e4
12 mai 2022
Dans l'hypothèse d'un agrément du nouveau mandataire social par le franchiseur, la société [Localité 3] sollicitait la résiliation, par anticipation, du contrat de prestation de services.
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c61
9 janvier 2002
, par l'Etat de destination, du prestataire communautaire soit compatible avec la libre prestation de services et en supposant également que le droit de cet Etat impose l'annulation des contrats de prêt
1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
du 21 juin 2021, 6 avril 2021 et 3 décembre 2020 en tant que ceux-ci délivrent, pour le même secteur, un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers à la société
4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0ea5bbe450008b2d077
11 janvier 2024
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
5e Chambre
615e0e5bc25a97f0381f555f
18 décembre 2014
En réalité, l'association n'obtiendra cet agrément qu'en 2011.
Avis
CADA:20165771
9 février 2017
la société SEVE des parcelles cadastrées AE 43, AE 63, AE 215 et AE 216 sur la commune de Jouy en Eure-et-Loir : 1) les avis d'appel à candidatures (affichage en mairie de Jouy et annonces dans la presse
2ème Chambre
65ab762836bfc00008d68e11
19 janvier 2024
de son droit à restitution du capital prêté - Prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels - Condamné le prêteur à régler la somme de 5666 euros aux époux [K], à titre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions, implicites puis explicites, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
qui n'a pas eu lieu ou sur une prestation qui concerne un autre agrément ; - il n'est pas démontré que l'organisation des sessions de validation du titre professionnel " assistant(e) ressources humaines
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
de la sécurité intérieure ne vise que la fourniture de prestations ; - aucune disposition n'impose à une société sous-traitant l'intégralité des prestations de sécurité privée d'être elle-même titulaire
Chambre commerciale 3-1
69d733ffcdc6046d479a0426
8 avril 2026
Le 3 décembre 2013, il a conclu avec la société Companeo une « Charte d'agrément Companeo » portant sur la fourniture de prestations de référencement pour développer sa clientèle sur plusieurs départements
Séverine de ses demandes contre la Société BANQUE ACCORD etc/Monsieur Z
6253cb54bd3db21cbdd8d527
11 mars 2010
du crédit " ; Attendu que l'agrément de la personne de l'emprunteur n'est soumis à aucun formalisme ; que celui-ci doit être donné de manière expresse par le prêteur de telle sorte qu'il puisse en
Chambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff29
16 janvier 2025
ou de trajet, la CPAM a versé directement certaines prestations à Mme [R], sans que le premier juge ne les prenne en considération à défaut d'élément probant permettant d'attester d'un recours subrogatoire
Chambre civile 1-3
6a0fe592cdc6046d478718d6
[D], - en conséquence, condamner la société XL à lui régler la somme de 33 580,76 euros au titre du remboursement de l'ensemble de prestations versées à M.
Chambre civile TGI
6a1a7022cdc6046d4773e348
29 mai 2026
; - CONDAMNÉ Monsieur [T] [L] à payer à la CAISSE d'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 23.375,58 € en principal au titre du solde impayé de ce prêt, avec intérêts au taux légal non majoré à
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