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4 689 résultats pour « agrément par le prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des [Localité 7] et consécutivement, à lui céder son office d'huissier de justice moyennant le prix de 495 000 euros, sous les conditions suspensives d'obtention d'un prêt, d'agrément de la cession et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03068_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

arrêtés préfectoraux des 21 juin 2021, 6 avril 2021 et 3 décembre 2020 en tant que ceux-ci délivrent, pour le même secteur, un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N

69ce09efcdc6046d47d3ab80

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'appelante reproche au maître d'ouvrage de n'avoir pas mis en demeure la société JTC de régulariser la situation du sous-traitant au titre des prestations non soumises à agrément, alors qu'il ne pouvait

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff32fcdc6046d478973ac

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant des déductions à opérer, la prestation compensatoire du handicap sera déduite.

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans l'hypothèse d'un agrément du nouveau mandataire social par le franchiseur, la société [Localité 3] sollicitait la résiliation, par anticipation, du contrat de prestation de services.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c61

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

, par l'Etat de destination, du prestataire communautaire soit compatible avec la libre prestation de services et en supposant également que le droit de cet Etat impose l'annulation des contrats de prêt

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_23BX03116_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 21 juin 2021, 6 avril 2021 et 3 décembre 2020 en tant que ceux-ci délivrent, pour le même secteur, un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers à la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02775_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0ea5bbe450008b2d077

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5bc25a97f0381f555f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

En réalité, l'association n'obtiendra cet agrément qu'en 2011.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165771

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la société SEVE des parcelles cadastrées AE 43, AE 63, AE 215 et AE 216 sur la commune de Jouy en Eure-et-Loir : 1) les avis d'appel à candidatures (affichage en mairie de Jouy et annonces dans la presse

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762836bfc00008d68e11

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de son droit à restitution du capital prêté - Prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels - Condamné le prêteur à régler la somme de 5666 euros aux époux [K], à titre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions, implicites puis explicites, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

qui n'a pas eu lieu ou sur une prestation qui concerne un autre agrément ; - il n'est pas démontré que l'organisation des sessions de validation du titre professionnel " assistant(e) ressources humaines

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de la sécurité intérieure ne vise que la fourniture de prestations ; - aucune disposition n'impose à une société sous-traitant l'intégralité des prestations de sécurité privée d'être elle-même titulaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ffcdc6046d479a0426

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 3 décembre 2013, il a conclu avec la société Companeo une « Charte d'agrément Companeo » portant sur la fourniture de prestations de référencement pour développer sa clientèle sur plusieurs départements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Séverine de ses demandes contre la Société BANQUE ACCORD etc/Monsieur Z

6253cb54bd3db21cbdd8d527

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

du crédit " ; Attendu que l'agrément de la personne de l'emprunteur n'est soumis à aucun formalisme ; que celui-ci doit être donné de manière expresse par le prêteur de telle sorte qu'il puisse en

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a8482fcecad732ff29

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou de trajet, la CPAM a versé directement certaines prestations à Mme [R], sans que le premier juge ne les prenne en considération à défaut d'élément probant permettant d'attester d'un recours subrogatoire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D], - en conséquence, condamner la société XL à lui régler la somme de 33 580,76 euros au titre du remboursement de l'ensemble de prestations versées à M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

; - CONDAMNÉ Monsieur [T] [L] à payer à la CAISSE d'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 23.375,58 € en principal au titre du solde impayé de ce prêt, avec intérêts au taux légal non majoré à

Source officielle

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