de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 septembre 2025 - N° rôle : 24/03222 N° RG 25/08704 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSL APPELANTE : Défendeur à l'incident : Association AGS

SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Septembre 2025 APPELANTE : Association AGS

SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Septembre 2025 APPELANTE : Association AGS

EN TOUT ETAT DE CAUSE , - DECLARER commune et opposable à l'AGS CGEA D'[Localité 4] l'arrêt à intervenir; - CONDAMNER M.

[O], prise en la personne de maître [M] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

[K], prise en la personne de maître [S] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 Association CGEA IDFO agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS

[Z] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

L'AGS et la mandataire font valoir que  : -M. [H] [V] qui atteste en faveur de M.

ARRÊT DU : 18 MARS 2020 (Rédacteur : Madame Sylvie Heras de Pedro , conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 16/04258 - N° Portalis DBVJ-V-B7A-JKFI C.G.E.A DE [Localité 8] mandataire de l'AGS

par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223, avocat postulant représentée par Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0369, avocat plaidant UNEDIC DELEGATION AGS

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, l'AGS a dûment signifié sa déclaration d'appel au mandataire judiciaire.

ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 Association CGEA IDFO agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS

[H], prise en la personne de maître [T] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

en réponse à l'incident remises au greffe de la cour le 13 mars 2026, demandant au conseiller de la mise en état de : constater que l'AGS de [Localité 6] a procédé aux avances relatives aux créances

conclusions le 05/07/2024 à domicile Association [2] ([3] DE [Localité 2]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN [N° SIREN/SIRET 1], agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS

HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 Association CGEA IDFO agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS

individuel à la formation, - dire l'arrêt à intervenir commun à la SELARL [O] [M], prise en la personne de maître [O] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS