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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
L'EARL de Cravançon a interjeté appel de ce jugement le 1er décembre 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L'expropriante a relevé appel de cette décision par déclaration du 27 janvier 2005, les expropriés relevant appel incident par déclaration du 3 février 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
15 avril 2011
RG No 09/04587 Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision (No RG 09
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
et reçue au greffe de la cour d'appel le 27 octobre 2009 APPELANTS : Monsieur Pierre X...
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c84
7 août 2024
7 août 2024
; condamné aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e39
31 janvier 2013
31 janvier 2013
SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel Mesdames [S] soutiennent que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre 2009 a annulé
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel Mme [Z] soutient que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre 2009 a annulé la
Source officielleChambre del'Expropriation
61628536c10e2193c578096a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
Les dépens d'appel resteront à la charge de l'autorité expropriante, dans l'intérêt de laquelle l'ensemble de la procédure est conduit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162da78dda066944ee0e900
27 septembre 2012
27 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 27 Septembre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01019 D.J
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91524
9 mai 2014
9 mai 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2014 No2014/ 16 Rôle No 12/ 00018 Salvatori X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e7
10 février 2011
10 février 2011
L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone et que les réseaux sont absents en limite de parcelles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163514da2ead9ed860b6eeb
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Vu le jugement du 26 février 2009 par lequel, statuant sur les indemnités dues à [X] [Z] (l'exproprié) par la société Sodedat 93n devenue en appel la société Séquano Aménagement (l'expropriant) au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
21 mai 2026
de Paris le 4 avril 2024) la SARL AVENIR IVRY a interjeté appel à l'encontre du jugement susvisé, précisant que cet appel tendait, à titre principal, à l'annulation et subsidiairement à la réformation
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L'expropriante a relevé appel de cette décision par déclaration du 8 février 2005 MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'expropriante précise que les parcelles sont, à la date de référence, soit le 21
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
AB/ CD Numéro 4802/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 27/ 10/ 2011 Dossier : 11/ 03186 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : LA VILLE
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
C'est à bon droit que le premier juge a écarté les termes de comparaison proposés par l'expropriant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
leur appel incident, et réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions relatives à la fixation des indemnités, -statuant à nouveau, constater l'intention dolosive de l'expropriant, -fixer
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f33
16 janvier 2014
16 janvier 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 04 Rôle No 12/ 00012 Francis X... Béatrice Y... épouse X... C/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L'expropriante a relevé appel de cette décision par déclaration du 27 janvier 2005, les expropriés relevant appel incident par déclaration du 3 février 2005.
Source officiellePage 5 sur 41