[T] [I] a été victime d'un accident du travail le 3 mai 2010, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault au titre de la législation professionnelle.

C7 N° RG 24/02150 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MI6E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04914 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2IX

L'article 3 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1985 énonce : « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant

pas à cause du poids mais parce que celles-ci ne roulaient pas correctement vu que les roulettes étaient grippées et cassées ; travaillant pendant 15 ans au sein de cette entreprise, il peut assurer que

[W] [T] au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés en cause d'appel. - Condamner in solidum M. [H] et la SA Avanssur au paiement des dépens de l'appel.

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2024 en ce qu'elle a : - jugé que la société Caisse régionale de crédit agricole

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

 : - condamner Mme [G] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre tous les dépens d'appel.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 3 octobre 2025 (22 pages), la société MMA demande à la cour de : - juger irrecevable l'appel en garantie formé pour la première fois en cause d'appel

Par déclaration électronique du 30 avril 2025, la Caisse d'épargne a interjeté appel de cette décision.

C8 N° RG 24/02714 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02561

En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale la caisse pourra récupérer les sommes avancées à la victime auprès de l'employeur, y compris les frais de l'expertise.

C7 N° RG 24/02258 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJLU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

L'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime. Elle doit être évaluée en fonction des besoins de la victime. L'expert a retenu que M.

Le 13 septembre 2019 à [Localité 2], alors que Mme [D] [Z] circulait au guidon de son cyclomoteur assuré auprès de la compagnie CIC assurances, elle a été victime d'un accident de la circulation, percutée

À l'appui de son appel, Mme [Z] [I] explique qu'elle a été victime d'un grave accident, alors qu'elle était en apprentissage, en utilisant un marcheur qui est un équipement de travail mécanique dont l'utilisation

de référence, si elle entraîne une incapacité permanente partielle au moins égale à 25%, il doit être établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

MINUTE N°262/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 07/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE