de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

barreau de TOULON INTIME Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Mais il ne garantit pas ce qui peut survenir du fait du maître de l'ouvrage''». Ces dispositions sont conformes à l'ordre public international français, ce qu'aucune des parties ne conteste.

Subsidiairement, la société Marianne International observe concernant la période de mai à décembre 2016 (antérieure à l'application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail) et au

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Aux termes de l'article 22 de la même directive, relatif à l'évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables : " 1.

CMA - CGM C/ Société EXTRACO INTERNATIONALE EXPEDITIE P.B.

Il était également fait état de postes situés à l'étranger et plus précisément de 3 156 postes dont 564 dépendant de T-systems international.

Par conséquent, elle invoque l'application de l'article 1) a) 7, point 1, sous a) du règlement Bruxelles I bis selon lequel la juridiction compétente est, en matière contractuelle, pour la vente de marchandises

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