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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a4acdc6046d4708fe4f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

69e077e1cdc6046d4769b39b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a été maintenue en hospitalisation complète par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb6cdc6046d47894756

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d07cdc6046d473837e5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136d3cdc6046d47a63af6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

a requis le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb67fcdc6046d47e89b45

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 15H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [Y] [U] né le 23 Juin 1969

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113539cdc6046d47a5f886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2026 à 11H53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [S] [M] né le 26 Juin 1989

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70916cdc6046d47fa3e36

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a73cdc6046d47a12b0d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19247fcdc6046d47537471

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136d0cdc6046d47a63a06

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6a044fb2cdc6046d479342cb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [S] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète : L'article L3211-2-2 du code de la santé publique dispose que « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc3bcdc6046d47571409

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Turque Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70913cdc6046d47fa3dec

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Il demande à la cour de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ad6cdc6046d47191dc5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a77cdc6046d47090def

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47ecdc6046d47313ac2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle