AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 5.
Source officiellePage 5 sur 223
5ème Chambre
69f43c9bcdc6046d472de092
30 avril 2026
30 avril 2026
Conformément à l'article 117 du code de procédure civile, l'acte d'appel du 28 décembre 2022 est donc nul.
Source officielle