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4 458 résultats pour « article 115 du Code minier n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 5.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

69f43c9bcdc6046d472de092

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article 117 du code de procédure civile, l'acte d'appel du 28 décembre 2022 est donc nul.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb709

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil - statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60330c1f29a7297e4cdc6d42

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf6

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bdc549ea05a7cd2cfa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'appel incident : La GAN, sur appel incident, sollicite au principal la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, Mme [G] ayant modifié de manière substantielle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22992_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

À cet égard, les personnels des régions regroupées au sein d'une nouvelle région ne sont pas, au regard de l'objet du V de l'article 114 de la loi du 7 août 2015 et de celui de l'article L. 5111-7 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03323_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3aae633183e2ee17d49

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 205 du même code dispose que : « Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c4

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Sur le fondement des articles L 111-1, L 112-1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir qu'elle est l'auteur du magazine " Le Petit Ballon Rond " à la forme ronde originale qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8189d1fb03057d9a52b3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère en remplacement du Président empêché et par Mme WERNER, Greffière.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc9fcdc6046d47104fde

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le harcèlement moral et la discrimination : Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c480cdc6046d4788a0f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9318d0ccf000877e42f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01848_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62c3d46d93e17a637920583e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

R. 115-5 du code de la sécurité sociale, que cette somme ne correspond qu'à des revenus salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02490_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01626_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61626b9de62f7c490f224f0a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle