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L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

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10e Chambre

6031f41c6c33492cb2313147

Appel

31 mai 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de son conseil ; à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile et de l'article

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1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3e9e4ea48318f5aa6b

Appel

19 octobre 2023

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

authentique du 26 décembre 2017, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1231-1 du code civil Vu la loi du 10juillet 1965, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

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Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8afa5ae27812390df65

Appel

10 avril 2025

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L'article 1240 du code civil énonce : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80d

Appel

3 avril 2025

III - Sur la demande de dommages et intérêts 13 - L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

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1ère ch. civile

6438f372a942a604f5e9390c

Appel

12 avril 2023

[U] [P] demande de voir en application des articles 646, 671, 1240, 1242, 1353 du code civil, 9, 10, 145, 699 et suivants du code de procédure civile : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

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Pôle 5 - Chambre 11

6431069328558704f52e6af6

Appel

7 avril 2023

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

153-1 et suivants du code de commerce et des articles 1210 et 1347-1 du code civil, de bien vouloir : 1.

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Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e898

Appel

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *46'536 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, *9 660,57 euros à titre de rappel sur rémunération

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Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e884

Appel

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *51'840 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

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Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa

Appel

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *52'356 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb698cece1704f574778e

Appel

6 avril 2023

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a32d

Appel

1 avril 2025

450 du code de procédure civile

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1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e9

Appel

2 avril 2025

civil, 12 alinéa 1er, 31, 32-1, 564 à 567, 640, 700 et 750-1 alinéa 1er (version en vigueur du 1er janvier 2020 au 27 février 2022) du code de procédure civile, et R.126-15 du code de la construction

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Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

[O] [T] aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

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Chambre sociale

5fda671eec93e3b0363977df

Appel

4 juillet 2019

450 du Code de Procédure Civile

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3113

Appel

4 avril 2025

1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15

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Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

incident de la société Marline pour prétendu parasitisme commercial : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger que la société Marline ne rapporte

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