X... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a formalisé appel de cette décision le 14 avril 2015.

700 code de procédure civile) et aux entiers dépens de l'instance dont distraction (article 699 code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner le CSE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente

804 du code de procédure civile.

La SA Miroiterie Flérienne, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

Débouté la société [9] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

455 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société AEG Power Solutions BV aux dépens

450 du code de procédure civile

2355 à 2366 du code civil et plus particulièrement de l'article 2365'; Que la commune volonté des parties était de soumettre le défaut de paiement d'une seule échéance de la rente à la sanction de

909 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2342-1 a` L. 2342-12 du code du travail, Vu l'accord du 16 juillet 2012 relatif au Comité européen de Branche Transport Véolia Transdev,

700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les appelantes à payer à la S.A.R.L.

impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, condamné les époux [I] aux dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

ainsi qu'à une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.