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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d0
31 juillet 2008
31 juillet 2008
L. 145-9 du Code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebeb
29 mars 2016
29 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article 145-60 du Code de Commerce soumet l'action en paiement d'une indemnité d'éviction réclamée en application du statut des baux commerciaux au délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L.145-28 du Code de commerce, en vue de la fixation de l'indemnité d'occupation ; Déclarer en conséquence la société Ilot Saint Honoré infondée en sa demande d'irrecevabilité de l'appel interjeté par
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b65ff
2 avril 2014
2 avril 2014
L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'elle correspond donc à la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
13 mars 2003
145-57 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c8a34ad10008581bbb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
616359e11416be03751aa54e
24 juin 2011
24 juin 2011
Ce refus de renouvellement respecte les obligations de forme : délai et mentions, édictées par l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir
Source officielle12e chambre
5fdd410a5be4e6a97a9570c5
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L. 145-58 du code de commerce que le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7c6
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Sur l'indemnité d'occupation En cas de paiement d'une indemnité d'éviction, l'article L. 145-28 du code de commerce, prévoit que pendant la durée du maintien dans les lieux, le locataire doit payer
Source officielle12e chambre section 2
6032525a87f7d087f7767d93
27 février 2018
27 février 2018
[U] [K] est bien fondé en sa demande d'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'à libération effective des lieux, en application des dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cb
21 février 2002
21 février 2002
entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du Code de Commerce et à l'offre faite par Madame D... dans son repentir.
Source officielleChambre 1 A
63d0d59981a7b805de12b503
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[H] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.
Source officielle11e Chambre B
60376036d861133d87439bc3
2 avril 2015
2 avril 2015
Elle invoque la prescription de l'article L 145 ' 60 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
616246cfaf0a1de0eb1b6600
4 février 2014
4 février 2014
Certes ce congé ne répond pas aux conditions imposées par l'article L. 145-9 du Code de commerce notamment en ne le motivant pas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article L.145-28 du code de commerce, la société Atelier Marey a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses des baux expirés jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc6b
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L145-58 du code de commerce, l'indemnité d'éviction revenant à la société Stock des Affaires sur le fondement de l'article L 145-14, à la somme de 160.000 €, - dire que les indemnités de licenciement
Source officielle11e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd3
12 novembre 2013
12 novembre 2013
L'article 145-41 du Code de commerce alinéa 2 énonce 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b3686e8c0355000835f501
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SA Centrale Jemmapes souligne enfin que si les dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce instituerait une faculté pour le preneur de demeurer dans les lieux, en l'espèce le locataire principal
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure
Source officiellePage 5 sur 669