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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
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6253ca8dbd3db21cbdd8b586
1 avril 2008
1 avril 2008
- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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6253c91cbd3db21cbdd87440
18 mai 2004
18 mai 2004
L122-14-4 du Code du Travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel
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6253ca43bd3db21cbdd8a816
28 septembre 2007
28 septembre 2007
L122-14-4 du code du travail ; Considérant que lorsqu'elle n'est pas prévue au contrat de travail une gratification devient un élément permanent du salaire s'il est établi que son attribution est constante
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6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-5 du code du travail; Attendu que la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN qui succombe sera tenue aux dépens de l'entière procédure et condamnée à payer à Monsieur Pascal X... la somme de 700 €
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6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
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6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
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6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
20 mars 2008
L122-6 et L122-8 du Code du Travail.
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Il déboutait parc/Madame Y
6253c909bd3db21cbdd87114
6 mai 2004
6 mai 2004
des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
. : -2 232,78 € à titre d'indemnité de préavis, -311,01 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 316,39 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article L122. 14. 5 du code du travail. -270,75
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6253ca01bd3db21cbdd89cfb
28 novembre 2007
28 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.
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6253c97fbd3db21cbdd887ed
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L122-14-5 du code du travail, la somme de 3.000 ç de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la délivrance tardive de l'attestation Assédic et par les mentions erronée qui y sont portées, et la somme
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6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code et qu'en cas de condamnation solidaire sa garantie devrait être exclue
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6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué
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6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
X... ne justifie pas du préjudice dont il aurait pu souffrir à la suite de son licenciement en violation des diqpositions de l'article L122-14-5 du Code du travail L'AAPH soutient que le contrat de travail
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6253c926bd3db21cbdd87697
30 juin 2005
30 juin 2005
-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement
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6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que le licenciement de l'appelant n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris ;
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6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
L. 122- 14- 2 et L. 122- 14- 3 du Code du travail, et renvoyait les parties devant la cour d' appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 14- 2 et L. 122- 14-
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6253cab0bd3db21cbdd8bc46
6 mai 2008
6 mai 2008
L122-41 du code du travail ; que de tels faits ne peuvent donc justifier le licenciement prononcé le 6 juin 2002 ; Considérant que le dernier grief articulé dans la lettre de licenciement à l'encontre
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