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3 874 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

Appel

2 février 2011

2 février 2011

grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L145-14, L145-28, L145-29, et L145-31 du code de commerce, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, A titre principal : dire et juger que Madame et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355d0bf1fa7f870d29fd1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L'article 9 supprime dans les articles L145-34 et L145-38 du code de commerce toute référence à l'indice trimestriel du coût de la construction pour le calcul de l'indexation du loyer.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860ffcdc6046d47199347

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L1235-3 du code du travail, - 854,29 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 84,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ba

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2643

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

C'est cette dernière demande qui est visée par la fin de non-recevoir soulevée par la banque sur le fondement de l'article L133-24 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, Madame PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les

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CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La Cour est saisie de deux fins de non-recevoir soulevées par les transporteurs, l'une relative au délai de forclusion de l'article L133-3 du code de commerce, et l'autre résultant du défaut de qualité

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CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

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CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

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CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- Ordonné le renvoi à l'audience du lundi 9 février 2026 à 9 h 30, - Réservé les dépens et l'ensemble des plus amples demandes. Les parties n'ont pas formulé d'observations.

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CA

Chambre 1-7

5fdb68881d7c2646d52af6e4

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Qu'il déduit des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce que le congé doit être donné par le bailleur à l'expiration du bail et au moins six mois à l'avance.

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Pôle 4 - Chambre 7

615e0e49c25a97f0381f5470

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Le transport sur les lieux a été fixé au 9 novembre 2011 par ordonnance du 9 février 2011. M.

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CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5c6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action : Le bailleur a soulevé la prescription biennale de l'action en application de l'article L145-60 du code de commerce alors que

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CA

Avis

CADA:20165531

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

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CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par lettre recommandée du 8 février 2013, [H] [Y] a sollicité de la société Conesys le versement de l'indemnité de rupture en application des articles L134-11 et L134-12 du code de commerce.

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En conséquence, - Limiter une éventuelle condamnation au titre de l'article L1235-16 du code du travail à la somme correspondant à 6 mois de salaire de 1 524,05euros : 9 144,30 euros En toute hypothèse

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