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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc2ebd3db21cbdd8f64c
17 février 2012
Aux termes de son assignation valant conclusions en date du 7 juin 2011, elle conteste l'application de l'article L311-33 du code de la consommation, en faisant valoir qu'au vu des relevés de compte M.
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Avis
CADA:20180412
17 mai 2018
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI (sous-section 3, BOI-PAT-ISF-40-40-10-30) ; - des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l'article
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.
Chambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
l'article L312-21 du même code dans l'exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu'une fiche de dialogue
1ère chambre civile B
5fdb6e41da068f4c911edb49
12 mars 2019
Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
Selon l'article L313-51 du code de la consommation applicable au crédit immobilier, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital
2ème Chambre
6970843bcdc6046d471405ae
20 janvier 2026
-4) et en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de cette loi, ainsi que dans leur numérotation issue
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .
CADA:20215795
16 décembre 2021
préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd02cdc6046d47d94a1e
10 avril 2026
[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Chambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de
CADA:20160758
31 mars 2016
40 du code de procédure pénale.
2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son
CADA:20237125
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir
CADA:20171429
24 mai 2017
L311-6 de ce code.