L. 2323-6 et L. 4612-8 du code du travail, les avis du comité d'entreprise et du CHSCT ; que pour permettre à ces comités d'exprimer leur avis dans les conditions prescrites aux articles L. 2325-18 et

annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; 1° bis en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1, 2° en vue de l'examen des documents

L.2325-35 (1° et 2°), L.2323-3, R.2323-1 et R.2323-1-1 du Code du travail, - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 23 avril 2018 rendue par le président du tribunal de grande instance

809 du code de procédure civile, L.2325-1 et suivants, L.2323-8, L.2323-10, R.2323-1-3, et R.2323-1-5 du code du travail, de : - dire que le comité social économique de l'UES Astek vient aux droits du

Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d'alerte': Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail

l'article R.2325-6-2 du code du travail expirait un dimanche, son terme étant prorogé au lundi 9 octobre 2017, date à laquelle il a sollicité les documents d'information.

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Elle indique qu'elle a rempli ses obligations de consultation des représentants du personnel ( articles L.4612-11, L.2323-15 et L.2323-30 et L.2325-26 du Code du Travail) car une commission de la formation

L. 2325-35 du code du travail.

[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 définie à l'article L. 2323-15.

2323 et 2329 du code civil, la réserve de propriété constitue une véritable sûreté qui confère au créancier une action en revendication et depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, un droit de créance privilégié

Par conclusions du 20 janvier 2026, la société [L] [H] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) et 2321 du code civil, de confirmer le jugement déféré, de débouter la Caisse d'Epargne de toutes

L. 2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents, lui ordonner la reprise à l'origine des procédures d'information prévues respectivement aux articles L. 2323-15 et suivants et L.

Par lettre du 23 septembre 2013, la direction notifiait au comité d'entreprise son refus de modifier son mode de calcul au motif qu'il était conforme aux articles L 2325-43 et 2323-86 du Code du travail

Aux termes de l'article 2325-40 du code du travail, l'expert-comptable est alors rémunéré par l'entreprise.

Elle affirme que, même en l'absence de déclaration de créance, les cautions ne subissent aucun préjudice au sens de l'article 2314 du code civil, le compte de l'étude du liquidateur ne visant aucun des

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner