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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du même code".
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ab
25 avril 2002
25 avril 2002
Attendu que selon l'article L.332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331- 7 ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter les 11,7908 hectares, méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
sur des parcelles d'une surface totale de 71 hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven (29),C et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b0
7 octobre 2002
7 octobre 2002
application de l'article L 331-6 , - enfin trois baux se superposent sur les biens à savoir : * une convention pluriannuelle de pâturage du 10 juillet 2.000 dont le bénéficiaire est Monsieur X...,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d4
27 juin 2007
27 juin 2007
Il en résulte que la saisine de l'article L 331-10 précité, est conditionnée par la mise en demeure de l'article L 331-7 diligentée par l'administration dans le cadre du contrôle des structures qui prescrit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle précise qu’en vertu de la règlementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, et notamment des articles L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, la société est
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60349dcf5965168a420b7ecf
3 novembre 2016
3 novembre 2016
4 du décret du 22 juin 2015 prévoyait que les demandes et déclarations déposées avant la date du futur schéma directeur régional demeuraient soumises aux dispositions des articles R 331-1 et R 331-12
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielleCour d'Appel
Le CHU a fait appel le 3 janvier 2008c/M. X
6253cafdbd3db21cbdd8c9b9
30 octobre 2008
30 octobre 2008
L'article L. 331-1 ne contient pas les dispositions que le CHU invoque en fait et qui sont celles de l'article L. 333-1 selon lesquelles les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, rééchelonnement
Source officiellePage 5 sur 947