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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf5cdc6046d472a4252

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[C] [H] [I] [L], mineur âgé de 13 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07121cdc6046d47691d41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] [X], mineur âgé de 14 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07124cdc6046d47691e25

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, mineure âgée de 11 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fca0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Cependant, ainsi que le relève avec pertinence la société appelante, les deux attestations décrivent un scénario : choisir des lunettes onéreuses et par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L'Union locale CGT d'[Localité 3] est intervenue volontairement à l'instance en réclamant des dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée par la société Transgourmet Opérations à l'intérêt collectif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65cfcdc6046d47cab1e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur des mineurs commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e0cdc6046d47cab34f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [N] [Y] [V], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], donnant acte à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e3cdc6046d47cab366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65eccdc6046d47cab45d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur de la mineure commandait de ne pas la maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65efcdc6046d47cab4ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e6cdc6046d47cab3eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

5fd97000b300065cd5ba4c69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

I... une somme à chacune en réparation du préjudice d'attente et d'inquiétude des proches, - en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme C...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9941cdc6046d47658094

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette privation sur une durée aussi significative porte une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, en sorte que la requête du préfet ne peut qu'être rejetée et l'ordonnance infirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf7cdc6046d472a428a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur des enfants commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e9cdc6046d47cab43f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0710acdc6046d47691846

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, l'administration a précisé, aux termes de sa requête de deuxième prolongation, les circonstances particulières nécessitant le maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0f0cdc6046d47ea43ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

On tournent en rond, alors que j'ai le paradis qui m'attend dehors.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceb4cdc6046d47bf1075

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La CAF des Pyrénées Atlantiques a été destinataire d'une attestation conjointe de [M] et [R] [N] du 28 novembre 2019 suivant laquelle elle résidaient de manière continue chez leur mère depuis septembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d4555cdc6046d474520b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure de maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb94cdc6046d472a394d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[H] [K] [G] [U] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2026, à 13h16, par M.

Source officielle