de suspendre le paiement des loyers jusqu'à complète exécution des travaux.

des débats et de Véronique DUPHIL, greffière lors du prononcé, dans l'affaire opposant : S.A.S.

AUTO TRADING 85 S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE ' Le 27 août 2020, M.

La société Links construction expose notamment qu'elle dispose du droit de diviser son lot en deux, dès lors que la division ne porte pas atteinte aux parties communes et ce, sans solliciter l'autorisation

En outre, l'appréciation de la portée du rapport d'expertise relève du pouvoir souverain du juge du fonds, lequel est en droit de s'approprier l'avis d'un expert, même si celui-ci a exprimé une opinion

réunion tenue le 22 juin 2016 en présence de la société EXPRESS AUTO, assistée de son conseil, qui n'a alors émis aucune objection quant à l'intervention de l'expert; qu'à cette occasion, il a été décidé

judiciaire ainsi que l'autorisation de suspendre le règlement des loyers à la bailleresse, à compter de la décision à intervenir, et jusqu'à ce que le syndicat des copropriétaires 'Les Arcades des Champs

Ils indiquent que s'il n'est pas contesté qu'au stade du permis de construire, l'aménagement de ce volume n'était qu'un projet futur, et n'avait dès lors pas à figurer dans l'autorisation d'urbanisme,

Les défauts observés par l'expert sont imputables au fabricant.

de maître de l'ouvrage constitué par la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV-BPL) ; - c'est bien la responsabilité de la société Eiffage Rail Express, qui au demeurant avait

[N] [O] le demandait au juge des référés, deux médecins experts, l'un chirurgien orthopédiste et l'autre neurologue, avec la possibilité pour eux de s'adjoindre tout sapiteur d'une autre spécialité, l'ordonnance

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

[I], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel et rejettera les autres demandes formées de ce chef.

Le même jour, elle a saisi le premier président d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, autorisation qu'elle a obtenue par ordonnance du 22 décembre 2025 rendue par la présidente

[N], représentant légal de l'intimée, lors de l'expertise judiciaire, et révélant que les locaux sont occupés par la société Lumiforte Emea pour une cantine d'entreprise; que lors du transport de l'expert

lots ont été réalisés de manière identique, sans autorisation de l'AG et qu'ainsi, elle avait bénéficié d'une autorisation du syndic du 1er juin 2018 (pièce 14, pour le raccordement du branchement EDF

Le 25 mai 2022, l'expert a organisé une réunion d'expertise amiable, au contradictoire de la société Makila Auto [Localité 2].

En page 20 de son rapport l'expert a exposé que 'l'analyse des précipitations de février 2010 révèle effectivement une pluviométrie exceptionnelle le 27 février 2010 avec une lame d'eau de 44 mm tombée

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ET : S.A.R.L. AUTO CONTROLE QUERCY LIMOUSIN (AUTOSUR), dont le siège social est [Adresse 2] non représentée.