donner lieu à nantissement) : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets

Ce même contrat de distribution démontre aussi que la société AMC CONCEPT INDUSTRIE détenait un brevet d'invention relatif à un 'procédé et circuit de production grand froid pour un dispositif réfrigérant

Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques de fabrique

, en se fondant sur un arrêt du 27 juillet 1984 par lequel le Conseil d'Etat a reconnu sa compétence pour annuler une délibération d'une assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en brevets

10 du code de l'organisation judiciaire : "Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets

; La SA IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL MAJESTIC fait valoir que les premiers juges ont fait découler la qualité d'auteur de monsieur Y... de sa qualité d'inventeur en se fondant sur le brevet

Il fait valoir à cet effet que : - selon la description du brevet, l'invention concerne la réalisation d'un système destiné à la communication.

donner lieu à nantissement) : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets

Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1.

essentiellement  dit que les revendications 1 à 13 du brevet en cause sont nulles pour défaut d'activité inventive, constaté l'effet absolu de l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé la nullité de la

La société SPINNER GmbH ELEKTROTECHNISCHE FABRIK est titulaire d'un brevet d'invention français ayant pour titre CONNECTEUR COAXIAL 7/16, déposé le 5 janvier 1994, publié sous le no 2 700 223 et délivré

du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets

[S] : 256 parts (4,30 %) - la société Herrikoa : 549 parts (9,22 %) - la société Hiruzkia : 714 parts (12 %) La société MX production a déposé deux brevets d'invention auprès de l'INPI : - le 18

Vu l'arrêt de la cour de ce siège en date du 4 octobre 2013 ayant : - dit que la demande en contrefaçon du brevet d'invention déposée le 19 novembre 2008 à l'INPI et délivré le 31 décembre 2010 sous le

Il avait aussi la lourde tâche de maintenir un lien (souvent houleux) entre le détenteur des brevets et le propriétaire du Groupe Dermo.

Le savoir-faire se définit comme la connaissance technique transmissible mais non immédiatement accessible au public et non-brevetée.

termes de cette disposition : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

Y... et de En l'espPce, la SARL MICROLAMBDA a obtenu un brevet d'invention ayant pour objet un dispositif de massage B... actions multiples dont les inventeurs désignés sont Laurence Z... et Raymond Y.