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423 résultats pour « caractère de généralité, constance et fixité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a873

Appel

5 février 2008

5 février 2008

dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux relatifs à la constance et à la fixité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a874

Appel

5 février 2008

5 février 2008

dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux relatifs à la constance et à la fixité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a876

Appel

5 février 2008

5 février 2008

dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux relatifs à la constance et à la fixité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a877

Appel

5 février 2008

5 février 2008

dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux relatifs à la constance et à la fixité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a878

Appel

5 février 2008

5 février 2008

dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux de constance et de fixité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a875

Appel

5 février 2008

5 février 2008

dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux relatifs à la constance et à la fixité.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ca2c42363790797bb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, de fixité et de constance de l'avantage revendiqué ne sont pas démontrées par la salariée ; - Les éléments fournis par la salariée démontrent au contraire le caractère ponctuel et non généralisé de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797db

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé

Source officielle

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