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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a873
5 février 2008
dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux relatifs à la constance et à la fixité.
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dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux de constance et de fixité.
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Ch. Sociale -Section A
62c5296ca2c42363790797bb
5 juillet 2022
de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnés un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé
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, de fixité et de constance de l'avantage revendiqué ne sont pas démontrées par la salariée ; - Les éléments fournis par la salariée démontrent au contraire le caractère ponctuel et non généralisé de
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