Vu : - la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

Elle observe que, quand bien même la clause contractuelle critiquée ne serait pas la reprise textuelle de l'article L 121-84 du code de la consommation, l'article L 132-1 du code de la consommation ne

et L. 522-5 du code de la consommation ; - elle trouve son fondement légal dans des dispositions du code de la consommation qui sont contraires à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux

civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

consommation ; Attendu par ailleurs que la banque ne peut reconnaître qu'il est constant que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation, mais prétendre en même

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

de la consommation invoqué par la SCI BEAUX ARTS, mais par l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle affirme que les parties ont expressément soumis le prêt aux dispositions des articles

consommation ; Que la possibilité offerte au juge par le code de la consommation, lui permet de faire état du non respect des dispositions de ce code même si la partie intéressée n'invoque aucune violation

À cette audience, le juge d'instance a soulevé d'office le moyen tiré de l'éventuelle application des dispositions protectrices du code de la consommation par application de l'article L. 221-3 du code

n'encourant pas la forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1

crédit litigieux), R 313-1 du code de la consommation et ses annexes (en leur rédaction à la date de souscription du crédit litigieux), L 312-1 et suivants du code de la consommation (en leur rédaction

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

.221-3 du même code ; - Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement lui sont donc applicables.

Il a considéré que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation de la débitrice.

Par jugement du 5 avril 2001 le tribunal de grande instance de Lyon, ayant retenu d'une part que la loi de validation du 25 juin1999 ne s'appliquait qu'à l'article L.312-8 du code de la consommation et