prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent

lorsque les conditions de celles-ci étaient réunies à une date où la prescription n'était pas encore acquise.

-il en a été de même pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

annuel de porter à 36.000 euros la rémunération annuelle du salarié.

général devait compenser la perte pour les salariés de l'avantage en nature constitué par la modicité des loyers par une augmentation des rémunérations, ce qui ne contrevenait nullement aux intérêts de

La société s'oppose à la demande en soutenant que la salariée n'avait pas droit aux augmentations réclamées.

sur la rémunération, la classification, le coefficient et l'ancienneté) et des éléments contractuels (soit le contrat de travail, soit un avenant soit un simple avis d'augmentation de salaire).

%) de cette rémunération.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées

savait qu'elle avait perdu le marché, - aucun élément objectif ne justifie l'augmentation de salaire, - l'augmentation compense la perte de ses heures de délégation, - l'augmentation a été effective

, abouti en fait à une baisse de sa rémunération alors même qu'il a effectué plus d'heures et que son taux horaire a augmenté.

Considérant alors que Monsieur [K] [C] n'a pas perçu le montant de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois et de l'indemnité légale de licenciement sur la base de cette rémunération moyenne, il

Pour censurer cette analyse et porter à 907 293 euros le montant de la compensation, le tribunal a retenu le seul montant d'augmentation des dépenses liées aux écoles privées sous contrat.

4 rue Bovier- Lapierre 69530 BRIGNAIS représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 18 Juillet 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2008 COMPOSITION

prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent

prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent

prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent

des agents en équipe de jour n'a pas augmenté avec le passage aux 35 heures puisque, la salaire horaire restant inchangé, il s'ensuivait une diminution du salaire qui était compensée par un complément

Par ailleurs, Madame [TO] [TN] [FI] fait valoir qu'à compter du mois de juillet 2012, sa rémunération aurait dû bénéficier d'une augmentation de 2 % et qu'elle aurait dû percevoir une rémunération de 2581,60

N..., tous inspecteurs principaux entrés au sein de l'entreprise entre 1990 et 1995, et soutient que ceux-ci avaient bénéficié d'une augmentation individuelle pour compenser l'abandon de l'utilisation