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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
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5 juillet 2022
Selon Mme [A], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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Selon Mme [W], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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Selon Mme [P], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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Selon Mme [H], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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salariés pour les différents jours fériés légaux, et confirme ainsi l'existence d'une pratique offrant le bénéfice d'un jour de récupération pour les jours fériés travaillés aux salariés travaillant en
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Selon Mme [G], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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Selon Mme [B], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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Selon Mme [U], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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Selon Mme [Z], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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Selon Mme [L], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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