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81 résultats pour « construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2471

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [U] [M] est propriétaire de parcelles voisines, cadastrées section [Cadastre 42], [Cadastre 12] à [Cadastre 14] et [Cadastre 16] à [Cadastre 19]. M.

Source officielle

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